Jem Berkes: Questions et réponses sur les modifications proposées à la loi canadienne sur le droit d'auteur


Traduction de R. Lutz, la version anglaise est disponible ici

Questions:

Pourquoi le gouvernement Canadien songe-t-il à modifier la loi sur le droit d'auteur?

La raison pour laquelle le gouvernement canadien envisage de modifier la Loi sur le Droit d'auteur est la même que celle au États-Unis (où la loi sur le copyright a été récemment modifiée): un puissant lobby industriel insiste que le gouvernement change la loi pour mieux protéger ses intérêts commerciaux. L'industrie fait valoir que la loi canadienne sur le droit d'auteur ne les protège pas adéquatement en cette nouvelle ère numérique de l'information.

Le modèle dont ces changement sont inspirés trouve son origine aux É.-U., au sein de l'Information Infrastructure Task Force (IITF) avancée par Clinton et de l'initiative de la National Information Infrastructure (NII) en 1995. Les modifications proposées à la loi du copyright étaient controversées car elles avaient été élaborées par l'industrie des médias et grandement fondées sur le commerce, déstabilisant l'équilibre d'alors entre les droits des détenteurs de copyrights et ceux de la communauté académique, des bibliothèques et des usagers. Le NII Copyright Act bill n'a pas passé, mais essentiellement les mêmes recommandations ont été introduites par l'intermédiaire de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dans le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur. Les amendements à la loi du copyright décrits dans ce traité ont depuis été ratifiés par les É.-U. et l'Union Européenne (dans les faits, les USA ont appliqué leur propres recommandations de l'IITF, antérieurement refusées par le congrès, en usant d'un traité international comme subterfuge). Des amendements semblables sont considérés au Canada.

L'adoption des réformes proposées aurait quel impact sur les citoyens canadiens?

D'après le rapport intérimaire du comité permanent du patrimoine canadien de 2004 (et d'après la compréhension que j'en ai: je ne suis pas un avocat) voici quelques unes des conséquences que pourrait avoir la nouvelle loi.

Les fichiers numériques, les supports et les documents protégés par une technologie qui empêche l'édition ou la copie acquerraient un statut protégé spécial au Canada. Il deviendrait illégal de contourner telle technologie.

Cela signifie que si vous achetez un disque compact audio contenant un moyen technique empêchant la copie, il deviendrait illégal de circonvenir ce moyen technique dans le but de faire des choses aussi inoffensives que d'enregistrer une copie de sauvegarde ou de transférer le contenu audio sur d'autres équipements -- tel qu'un iPod ou tout autre appareil portatif de stockage. De telles restrictions numériques sont appelées gestion numérique des droits (Digital Rights Management, DRM). Même lorsque vous avez acheté et possédez légitimement de tels supports, ce que vous pouvez en faire est dicté par le manufacturier du DRM. Pas même les auteurs ni les artistes n'ont de contrôle. Une protection légale des DRM ne protège pas les auteurs mais plutôt les règles établies par le manufacturier de DRM (e.g. un intermédiaire ou le distributeur).

De la même façon, pourront devenir illégales la construction, l'invention et la possession d'équipement ou de logiciel qui n'adhèrent pas aux règles de protection du copyright.

Les gens qui désirent acheter du contenu audio-vidéo numérique risquent de se retrouver avec de moins en moins d'options, car les compagnies qui contrôlent les moyens techniques de "protection" seront capables d'exclure les compétiteurs ou les supports de type incompatible. Cela favorisera le développement de monopoles et nuira aux droits des consommateurs.

Les compagnies qui contrôlent ces moyens techniques de protection peuvent également forcer à tout moment les consommateurs à mettre à jour ou à acheter de nouveaux équipements, puisqu'il est si aisé de rendre caduques des technologies basées sur des codes secrets.

Par exemple, aujourd'hui nous pouvons encore écouter nos vieux disques de vinyle parce que la technologie pour écouter un microsillon est simple et bien connue. Mais si le procédé pour extraire le son du disque était inconnu et d'un secret protégé par la loi, alors des vinyles même en parfait état seraient inutilisables et sans aucune valeur. Votre support audio serait inutile sans l'accord d'une compagnie qui construit et entretient l'équipement nécessaire à l'extraction du signal sonore de vos vinyles. Vous ne pourriez pas le faire vous-même, ça serait illégal même si c'était possible.

Abordons maintenant d'autres impacts qu'engendreraient les changements proposés...

Les fournisseurs de service internet (FSI, comme Sympatico, Vidéotron) pourraient être obligés de fermer des sites web et éventuellement de remettre des informations privées sur des citoyens lorsqu'une plainte d'infraction commerciale est déposée. Ce qui est inquiétant (et constaté au États-Unis) c'est que lorsque que la loi l'impose, les fournisseurs de service internet ont tendance à obtempérer automatiquement et sans question dans le but d'éviter des problèmes avec la justice.

Alors si vous maintenez un site web qui contrarie de quelconque façon une compagnie, et bien que vous n'enfreigniez aucune loi, cette compagnie ira se plaindre à votre fournisseur et votre FSI retirera très probablement votre site immédiatement sans aucun recours. Cela accroîtra définitivement la censure.

Il y aura présomption de vol/infraction du copyright, ce qui permettra à des compagnies de recueillir automatiquement des royautés ou des frais auprès d'institutions comme les bibliothèques et les universités pour ce qui sera perçu comme du vol. Cela ce produit déjà dans une certaine mesure. L'industrie soutirera de l'argent pour des travaux d'autrui, ou pour des oeuvres du domaine public: c'est du vol pur et simple.

Quels effets a entraîné une loi de type "OMPI" aux États-Unis et dans les pays l'Union Européenne?

Je recommande fortement au gens de jeter un coup d'oeil au site de l'Electronic Frontier Foundation, www.eff.org, qui a documenté de façon exhaustive les effets d'une réforme du copyright inspiré de l'OMPI. Aux USA, la ratification du traité de l'OMPI a créé la DMCA. Lisez également l'historique de ces changements à la loi sur le droit d'auteur.

Plusieurs des impacts potentiels décrits plus haut ont été observés aux États-Unis et dans l'Union Européenne. Il y a une tendance notable vers une diminution des choix des consommateurs et vers un accroissement de pouvoirs monopolistiques. Semblablement, il y a une augmentation indéniable de la censure. La liberté de la recherche et la liberté de presse ont souffert.

Un des impacts désolants de la DMCA aux États-Unis est qu'elle a étouffé la liberté d'expression et la recherche scientifique. Des revues qui publient des informations pouvant être utilisées pour circonvenir des moyens techniques de protection ont été l'objet de poursuites judiciaires intentées par l'industrie. Des chercheurs universitaires qui expérimentent avec ces moyens techniques et y découvrent des faiblesses ont également été poursuivis par les compagnies développant les technologies impliquées. Et les médias ne peuvent publier sans certaines restrictions sur de telles situations.

Les lois ont menacé les activités légitimes de journalistes, d'éditeurs, de scientifiques, étudiants, programmeurs et membres du public. Même l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (l'IEEE, une société internationale professionnelle majeure et éditrice) s'est débattue avec les restrictions imposées par la DMCA au sujet de la publication de savoir scientifique.

Les lois ont porté atteinte aux droit des citoyens d'utiliser loyalement les supports qu'ils ont légitimement acheté. Ainsi, les disques compacts audio verrouillés contre la copie sont légalement protégés et vous ne pouvez en faire de copie personnelle. Les consommateurs se voient proposer des produits d'utilité moindre puisqu'ils sont artificiellement limités.

Les lois ont porté atteinte à la compétition et à l'innovation, puisque de grandes compagnies les utilisent de plus en plus pour protéger leur monopole sur certaines technologies ou processus. Innover et développer de nouvelles technologies devient de plus en plus risqué.

On craint également que la ratification du traité de l'OMPI n'affecte encore plus le Canada que l'Union Européenne. Cette dernière avait des lois modernes qui déjà protégeait l'ingénierie inverse (lois permettant la création de technologies compatibles). Le Canada ne possède pas de telles lois, alors la ratification du traité de l'OMPI risque de priver encore plus les usagers ici qu'en UE.

En tant que citoyen, artiste, ingénieur ou technologue, cela me préoccupe. Que puis-je faire?

Nous avons une pétition pour les droits des usagers qui sera présentée au Parlement en 2005. La pétition demande que le gouvernement reconnaisse les droits des usagers en tant qu'intéressés et ne passe aucune réforme sans consultation publique. Aller voir aussi www.digital-copyright.ca et les forums.